Handitec-Handroit : NewsLetter Semaine N° 36 :

www.ctnerhi.com.fr le 31/08/2008: Enquête nationale

» À travers la CNSA, il a mis en place un accompagnement des MDPH, soucieux de la diffusion des bonnes pratiques. Grâce à cet accompagnement, les MDPH ont toutes été installées dans les délais prévus par la loi, au 1er janvier 2006, sans rupture de droits pour les personnes concernées. Afin d'évaluer le fonctionnement des MDPH, Xavier BERTRAND, et Valérie LETARD ont mis en place, au sein du comité de suivi de la réforme de la politique du handicap, un groupe d'appui technique chargé de dresser un état des lieux précis et concret. Il ressort des travaux de ce groupe que les MDPH ont dû accomplir une véritable révolution cul! turelle pour passer d'un traitement administratif de masse au traiteme nt individualisé induit, notamment, par la création de la prestation de compensation du handicap. Elles ont connu des difficultés de fonctionnement liées aux conditions de mise à disposition de personnels par l'État ; elles ont dû aussi faire face aux nombreux dossiers en attente hérités des anciennes commissions CDES et COTOREP, qui s'ajoutent à la pression des nouvelles demandes. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est fixé, dans le cadre de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008 deux objectifs poursuivre l'amélioration de la qualité du service rendu aux personnes handicapées et à leur famille et faire évoluer le statut des MDPH......... voir le texte intégral: http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?num... (lire article)

Nouvelle campagne de sensibilisation sur la ligne d'information Cancer

L'INCa vient de lancer une campagne de sensibilisation sur la ligne Cancer Info Service /(0810 810 821)/ afin de rappeler aux personnes malades et à leurs proches que cette ligne constitue un /"relais d'information, d'orientation et de soutien" /qui s'appuie sur une équipe de spécialistes de l'information sur les cancers, de l'écoute et des aspects juridiques. Ce service fonctionne du lundi au samedi, de 8h à 20h, au prix d'un appel local. Entre mars 2007 et mars 2008, plus de 22 000 appels ont été traités, soit presque 80 appels par jour. Pour un tiers d'entre eux, les appels concernent les informations sur les cancers, leurs traitements et leurs effets secondaires, 20% concernent la prévention et les dépistages, 15% les aspects juridiques. La plupart des appelants sont des femmes, touchées par la maladie ou proches de malades. Cette campagne est déclinée sur internet via un référencement sur Google et des bannières sur les principaux sites santé. L'INCa rappelle que la rubrique/ "Moyens d'agir"/ de son site internet, apporte de nombreuses informations sur les cancers, les dépistages et les traitements et les avancées de la recherche.

    * /Communiqué de presse Inca, 8 août 2008
      <http://www.e-cancer.fr/Presse/Dossiers-kits-communiques-p...
    * /http://www.e-cancer.fr/les-moyens-pour-agir
      <http://www.e-cancer.fr/les-moyens-pour-agir/>/

Télétravail - proposition de loi

Retrouver une proposition de loi sur le télétravail pour inciter les employeurs à embaucher des travailleurs handicapés.

Proposition de loi N°639 (29 janvier 2008) cliquer ici.

Emploi, Santé et Capacité de Travail : neuf propositions pour 21 000 000 de salariés

Chaque année en France, 1 million de personnes, toute catégorie sociale confondue, sont sur le « fil du rasoir » pour pouvoir garder leur emploi, du fait d’une maladie, d’une déficience ou d’un handicap… Dans l’année, plus de 40 000 personnes se retrouveront, du fait de leur handicap, sur le marché du travail, à la recherche d’un nouvel employeur… A qui le tour, parmi les 21 000 000 de salariés ?
Dans cet article, Cinergie présente neuf propositions pour que le handicap rime avec employabilité, plutôt que chômage.

Source: Emploi, Santé et Capacité de Travail : neuf propositions pour 21 000 000 de salariés
La Santé au Travail : un appui, une expertise, une médiation
EchoCinergie, 2008 n° 16

Une meilleure formation des managers et des ingénieurs de la santé au travail

Le Professeur William Dab a remis à Xavier Bertrand, Ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et à Valérie Pécresse, Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche son rapport sur « la formation des futurs managers et ingénieurs en santé au travail » le 7 juillet 2008.

Cette mission de réflexion avait été confiée au professeur William Dab à la suite de la conférence sociale sur les conditions de travail du 4 octobre 2007. Elle découle d'un constat partagé par les partenaires sociaux, les préventeurs et les pouvoirs publics : les managers et les ingénieurs en France ne sont pas suffisamment formés à la santé et à la sécurité au travail.

Le rapport du Pr Dab a pour objectif la mise en place d'un référentiel commun de compétences sur la santé et la sécurité au travail. 5 millions de personnes en France pourraient être concernés par ce référentiel qui pourrait être intégré à la formation des grandes écoles (d'ingénieurs, de commerce) et des universités.

Source : http://www.metier-securite.fr/TPL_CODE/TPL_NWL_ART_FICHE/...

L’UFC-Que Choisir publie une enquête sur l’application de la Convention AERAS.

Les résultats sont jugés décevants.

La Convention AERAS*, signée le 6 juillet 2006, devait favoriser l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, notamment les séropositifs.

L’association de consommateurs UFC-Que Choisir a réalisé une enquête auprès de 625 agences bancaires et une cinquantaine de personnes directement concernées pour aboutir à un constat mitigé : les engagements pris restent théoriques :

- les banques et les assurances évoquent rarement la Convention AERAS et peu de chargés de clientèle en connaissent l’existence ;

- la stricte confidentialité des données portant sur l’état de santé des personnes n’est pas respectée ;

- les emprunteurs doivent trouver une assurance individuelle dans l’urgence.

La Fédération bancaire française (FBF) rétorque que la convention AERAS a permis de « réelles avancées » et que les efforts d’information réalisés ont payé puisque 7 200 dossiers ont été reçus par un pool dédié aux risques aggravés en 2007, soit autant qu’entre 2001 et 2006.

L’étude menée par UFC-Que choisir corrobore les éléments recueillis par Sida Info Service, notamment à partir des appels reçus sur les deux lignes d'information juridique Sida Info Droit et Droits des Malades Info. Sida Info Service constate en effet les limites – prévisibles – de la convention AERAS :

- la Convention en tant que telle n'a pas de valeur juridique, c'est une déclaration d’intention soumise à la bonne volonté des protagonistes, à savoir les banques et les assureurs ;

- il est très difficile d'invoquer d'emblée la Convention puisque cela reviendrait alors à informer le banquier d'un risque de santé aggravé, alors que la banque n’est pas censée recueillir des informations concernant l’état de santé ;

- les banques n’acceptent pas facilement les délégations d'assurance. Lorsqu'un client veut faire assurer son prêt grâce à un autre assureur que l'assureur avec lequel la banque a conclu un contrat de groupe, il arrive fréquemment que le conseiller de la banque fasse barrage et n'examine tout simplement pas la demande du client ;

- les situations sont en réalité très variées : de nombreuses personnes n'entrant pas dans les critères de la Convention se voient proposer des solutions tout à fait convenables alors que d'autres entrant dans le champ de la Convention ne trouvent aucune solution : les assureurs et les banques appliquent leurs propres règles, répondant à une logique de pure assurabilité ou de possibilité financière, totalement déconnectée de ce que la Convention prévoit.

Malgré « l’échec » de la Convention, un nombre croissant de personnes présentant un risque aggravé de santé trouvent des solutions d’assurance, en raison du fait que de nombreux assureurs ont compris que le marché du risque aggravé était très rentable et en pleine expansion (compte tenu du vieillissement de la population et des progrès en matière de diagnostic de nombreuses pathologies). C’est malheureusement au prix de tarifs élevés et d’obstacles - qui découragent parfois les emprunteurs - que beaucoup de personnes présentant un risque aggravé finissent par obtenir un emprunt, mais on peut imaginer que les solutions vont se diversifier à l’avenir.

*S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé

L'enquête sur le site de l’UFC-Que Choisir

blog de la HALDE

Dans le cadre de la priorité éducation en 2008, la HALDE sensibilise les jeunes à la lutte contre les discrimination. Un blog "ouvert à tous" est mis en ligne le 15 juillet sur le réseau social “Skyrock”. Il propose des articles, des vidéos, des sondages et la possiblité de poster des commentaires sur son expérience. Une vignette téléchargeable permet aux bloggeurs d’afficher leur engagement sur leur propre blog.
Voir le blog : http://ouvertatous.skyrock.com/

Le cancer : la barre des 60% de guérison a été franchie !

Lors du congrès d'Eurocancer, le Pr Michel Boiron a dressé un bilan des progrès réels de la recherche sur le cancer et de l'impact sur la prise en charge de la maladie cancéreuse : en 20 ans, les avancées ont été extraordinaires et se sont accompagnées d'une formidable hausse des survies et des guérisons.

En cancérologie, les défis sont relevés

Eurocancer (congrès professionnel de cancérologie présentant les avancées scientifiques, les progrès médicaux et les modifications profondes de la pratique de la cancérologie) a dépassé ses 20 années d'existence, moment idéal pour faire le point sur les progrès accomplis dans le domaine de la cancérologie au cours des deux dernières décennies.

Comme le souligne le Pr Michel Boiron, la lutte contre le cancer impose de relever 2 défis majeurs : un défi médical avec 300.000 nouveaux cas de cancer par an en France et 130.000 décès, et un défi scientifique puisque ' nous ne savons toujours pas comment une cellule normale devient cancéreuse '. Et pourtant, les survies et les guérisons ont dépassé récemment la barre des 50% et atteint celle des 60% en 2007. C'est ainsi qu'il y a dans notre pays quelque 2 millions de patients guéris, des héros ordinaires victorieux sur la maladie cancéreuse.

Les progrès en cancérologie sont concrets

Comment cet exploit a-t-il été possible ? Grâce aux innovations biomédicales, dont les retombées sont très concrètes :

Cancer du sein : il y a 20 ans, 20% des petites tumeurs étaient détectées, avec un taux de guérison de 70%. Aujourd'hui, ce sont 70% des petites tumeurs qui sont dépistées par mammographie-échographie avec 90% de guérison.
cancer du col de l'utérus : Ce cancer est difficile à traiter et s'accompagne de 50% de mortalité. Aujourd'hui, avec la vaccination contre les papillomavirus, il devrait être possible de contrôler la survenue de ce cancer.
La leucémie myéloïde chronique : il y a 20 ans, la survie moyenne était de 4 ans. Aujourd'hui avec la mise au point d'un médicament, le Glivec, la survie atteint 90% à 5 ans.
Le cancer du rein avec métastases : il y a 5 ans, les patients mouraient dans les 18 mois. Désormais, avec les thérapeutiques ciblées, la survie est prolongée dans plus de 40% des cas.

Plus que jamais, le dépistage des cancers est essentiel

De nombreuses nouvelles avancées sont encore attendues dans un avenir très proche. D'une façon générale, de telles constatations doivent nous encourager à miser sur les dépistages, qu'ils soient individuels, organisés ou ciblés (en cas de facteurs de risques spécifiques). Car rappelons-le, le traitement des cancers est d'autant plus efficace que la tumeur est détectée précocement…

Source: http://www.e-sante.fr/cancer-cancer-barre-guerison-franch...

Les handicapés ne doivent plus être exclus de la vie sociale

Voici un article bien dans l'esprit de ce blog...

L'insertion des personnes handicapées dans la cité exige que tous les lieux de la vie sociale et privée puissent être accessibles à chacun, quel que soit son handicap, que celui-ci soit de naissance, lié à un accident, à une maladie ou à la vieillesse, qu'il soit physique ou psychique, temporaire ou provisoire. C'est là l'enjeu de la loi du 11 janvier 2005 « relative à l'égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées ».

Une loi ambitieuse

Ce texte est la troisième grande loi votée en France en faveur des personnes handicapées. La première date de 1975, la seconde, essentiellement consacrée à la question de l'insertion professionnelle, date de 1987. Avec celle de 2005, le législateur est allé beaucoup plus loin, élargissant explicitement la zone d'application des mesures, consacrant la notion de « chaîne du déplacement » et instituant un calendrier rigoureux d'application. 

La cité et la citoyenneté accessibles à tous

Longtemps, la notion d'accessibilité s'est réduite à la vision du plan incliné pour faire passer un fauteuil roulant... Image qui reflétait l'approche étroite du handicap en termes physiques aussi bien pour le handicap lui-même (les personnes qui ne peuvent pas marcher) qu'en termes de déplacement (rentrer ou sortir d'un bâtiment). La loi de 2005 rompt avec cette image en élargissant l'application de l'accessibilité à toute la vie sociale. La participation et la citoyenneté, objets de la loi, touchent de fait tous les domaines. Du sous-titrage des programmes télévisés jusqu'à la mise en place de procédures de vote adaptées aux handicapés pour les élections, la loi ne laisse guère d'espaces en dehors de son projet. La vie associative est donc directement concernée : n'est-elle pas, pour reprendre le titre même de la loi, un des lieux les plus forts de la « participation » et de la « citoyenneté » ?  

Les bâtiments

Néanmoins, une grande partie des mesures édictées par la loi concerne le bâti, et tout particulièrement les ERP : Etablissements Recevant du Public. Définis par l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation, les ERP désignent tous les bâtiments et locaux qui accueillent des personnes, à titre gratuit ou payant, pour des réunions ouvertes ou sur invitation. Ainsi, l'assemblée générale d'une association (gratuite et réservée à ses membres) organisée dans une salle de la mairie ou dans le local associatif est concernée. La loi oblige depuis le 1er janvier 2007 que tout nouvel ERP soit construit en respectant les règles d'accessibilité qu'elle a édictées. Pour ceux existants déjà (il y en a environ un million en France), ils ont jusqu'au 1er janvier 2015 pour se mettre en conformité. Sur ce point, la loi est très précise et exige des aménagements présentant une « qualité d'usage » équivalente. Ainsi, rendre accessible l'entrée d'une salle des fêtes, en installant un plan incliné en arrière de la salle par une entrée de service n'est pas considérée comme valable : la personne handicapée doit pouvoir rentrer par la porte principale... comme tout le monde ! A noter que cette exigence se pose aussi pour ce qu'on appelle les IOP (Installations Ouvertes au Public) que sont les espaces privés ou publics qui desservent les ERP : jardins, chemins, parties non bâties des terrains de camping, téléphones ou toilettes publiques... 

La chaîne du déplacement

La loi ne s'arrête pas à rendre les bâtiments accessibles indépendamment les uns des autres. C'est pourquoi elle a mis en place la notion de chaîne du déplacement. Son article 45 définit ainsi son objectif : « La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. » Pour résumer, en dehors du métro mis délibérément à part par la loi, tous les modes de transport sont concernés ! Là encore la date butoir du 1er janvier 2015 a été fixée pour rendre opérationnelle la mise aux normes des transports collectifs. D'ici là, ceux-ci devaient théoriquement mettre en place au 12 février 2008 des transports de substitution là où l'accessibilité n'est pas réalisable et, toujours à la même date, des procédures de dépôts de plainte en cas de non respect de l'accessibilité.

Objectif 2015

On le voit, rarement une loi n'aura été aussi volontariste dans ce domaine. Les associations d'handicapés, qui ont beaucoup bataillé pour inscrire dans les textes l'accessibilité, n'en ont pas fini pour autant. Du texte, il faut passer aux actes et les échéances imposées par la loi obligent à faire très vite : 2015, c'est presque demain.

  Loi n°2005-102 du 11 février 2005 

 Article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation

SOURCE: http://www.associatis.com/asp/ass_modele1.aspx?mc=103&... 

Questions éthiques et éducation pour la santé: les actes

Les actes du colloque organisé le 28 février dernier par le CRES et le Conseil régional PACA viennent d'être édités.
Accéder au document.