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Arrêt de travail salarié - demandeur d'emploi et

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Arrêt de travail salarié - demandeur d'emploi et

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Dispositif de retour et maintien dans l’emploi en France pour les personnes atteintes de cancer (avec ou sans reconnaissance travailleur handicapé)

Actuellement il n’existe pas de dispositif spécifique pour les personnes atteintes de cancer, néanmoins depuis la loi de 2005, les maladies dites invalidantes sont prises en charges par les organismes spécialisés dans le handicap.

Néanmoins, toutes les personnes atteintes de cancer ne peuvent ou ne veulent pas prétendent à une reconnaissance de leur handicap (type de pathologies et de séquelles, manques d’information,  démarches souvent longue, …). Ainsi en matière d’insertion et du maintien dans l’emploi, les personnes atteintes de cancer sont confrontés aux choix de la reconnaissance ou non de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Cette reconnaissance les orientera vers des structures institutionnelles et initiatives locales spécifiques.

Les deux acteurs principaux et spécifiques de l'insertion professionnelle des personnes handicapées sont la MDPH et l’AGEFIPH (CAP-Emploi et les SAMETH):

- La Maison Départementale des Personnes Handicapées (ex-Cotorep) qui est destinée à faciliter les démarches des personnes handicapées et délivre l’attestation de RQTH qui est attribuée par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées). Celle-ci offre, dans chaque département, un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées. La Maison départementale des personnes handicapées « exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps ».

- L’Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées) est une association privée au service des personnes handicapées et des entreprises. Elle leur apporte des aides souvent financières et des conseils ainsi que l'appui d'un réseau de prestataires sélectionnés par ses soins. Son action de terrain est principalement mise en œuvre par deux dispositifs :

- CAP-Emploi qui est souvent présenté comme "l'ANPE des personnes handicapés". Le dispositif toutefois n'est pas de même nature : CAP-Emploi n'est pas un organisme administratif ni une annexe de l'ANPE. Il s'agit en fait d'associations qui ont reçu un label de l'Agefiph  et qui sont financées exclusivement par elle. Mais leur fonction est identique : recueillir les offres d'emploi accessibles aux personnes handicapées et aider ces personnes dans leur recherche.

- Les SAMETH : les Services d’Accompagnement au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés, sont des services de l’AGEFIPH qui ont pour objectif, comme leur nom l’indique, de soutenir les personnes handicapées à conserver leur emploi.

-  Le Fond d'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées au sein des Fonctions Publiques - d'Etat, territoriale et hospitalière - (FIPHFP) est le pendant de l’Agefiph dans la fonction publique.

Il existe également des accords de branches dans certains secteurs tel que le médico-social et sanitaire qui ont créé leur propre fonds de gestion. Par exemple : l’association OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés)

L’ensemble des acteurs de l’insertion et du handicap se retrouve autour des Programmes départementaux d’Insertion des Personnes Handicapées (PDITH). C’est un programme issu d’une politique nationale de l’Etat, élaboré et mis en œuvre en commun au niveau des départements par les institutions et organismes qui concourent à l’insertion professionnelle (la DDTEFP, l’Agefiph, l’ANPE, la CPAM, la DDASS, les instances patronales, syndicales, associatives, les structures Cap Emploi…).

Dans le domaine de l’insertion ou du maintien dans l’emploi des personnes malades nous retrouvons également des acteurs primordiaux :

-          Le médecin du travail dont le rôle consiste à "éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail", mais également de mettre en œuvre tout ce qui est possible afin de maintenir les salariés à leur poste de travail. Il surveille personnellement l'état de santé individuel des salariés, en effectuant des examens médicaux.

-          L’ANPE (Agence Nationale Pour l’Emploi) – l’APEC (Agence pour l’Emploi des Cadre) : qui favorise la rencontre entre l’offre et la demande d’emploi en aidant les demandeurs d’emploi à retrouver un emploi et aidant les employeurs à recruter. De plus ces agences ont un rôle d’information en matière d’insertion professionnelle

-          Les caisses d’assurance maladie qui développent des programmes de soutien aux personnes malades (CRAM - CPAM, RSI, MSA)

-          Des initiatives locales : chargé d’insertion dans les conseils généraux, consultation sociale au sein des hôpitaux, association d’aide à l’emploi, chantier d’insertion, …

Au-delà des acteurs et des institutions il existe des solutions légales pour améliorer le retour et maintien des salariés par exemple :

-          Des aménagements du poste de travail ou du temps de travail (temps partiel thérapeutique, réintégration progressive après ou pendant les traitements).

-          la Reconnaissance  Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées. Ainsi l’employeur pourra bénéficier des services de l’AGEFIPH par exemple, pour l’aménagement du poste de travail ou une formation (SAMETH).

-          Le contrat de rééducation professionnelle  est destiné aux personnes assurées sociales qui, du fait d'un handicap, ont perdu la possibilité d'exercer leur emploi. L'objectif de ce contrat et de leur permettre de se réaccoutumer à leur profession ou d'exercer un nouveau métier. Ce contrat est conclu, pour une durée déterminée, entre l'employeur, le salarié et la sécurité sociale. Il est assorti d'une rémunération et d'une formation. La maladie est également parfois l’occasion de repenser son projet professionnel.

A noter : La loi du 10 juillet 1987 a fixé aux entreprises du secteur privé et de tout établissement public à caractère industriel et commercial d’au moins 20 salariés l’obligation d’employer 6% de travailleurs handicapés. (Cette obligation s'applique également dans la fonction publique selon des modalités particulières.)

Lutte contre les discrimination - Brochure belges

S'inscrivant dans la problématique de la lutte contre la discrimination, cette brochure esquisse tout d'abord les grandes lignes des politiques et mesures visant à favoriser l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Elle explique ensuite la portée de la notion d' «aménagements raisonnables» et fournit des pistes de mise en œuvre au moyen de nombreux exemples concrets. Elle évoque également les dispositifs d'aide auxquels les employeurs peuvent recourir pour réaliser ces aménagements et rappelle les actions rendues possibles par la législation de lutte contre la discrimination. Cette brochure a été réalisée à l'initiative de la Conférence interministérielle en faveur des personnes handicapées.

Public cible: employeurs et responsables d'entreprises
Brochure: 2005, 15 x 21 cm, 44 pages (D/2005/1205/18)

 Retourver la brochure

Source : www.emploi.belgique.be

Débat sur France Info

Le débat du jour sur France Info concerné hier la discrimination au travail des personnes atteintes de maladies de longue durée.

Par exemple, si on dit que l’on est diabétique lors d’un entretien d’embauche, risque-t-on de ne pas être pris ? « Dans le privé, il vaut mieux ne pas dire que l’on est diabétique » explique Maître Sylvie Papasian. « Cette maladie fait encore trop peur aujourd’hui. Il y a des préjugés énormes… Et à cause de cela on va repousser une candidature. Dans la fonction publique, c’est différent car il y a une visite médicale. Là, les médecins ont tendance à refuser l’embauche car c’est une maladie qui risque d’entrainer des arrêts du travail en longue durée. » Pour le médecin du travail « aucun employeur n’a accès aux dossiers médicaux. La discrimination n’existe pas du côté des médecins du travail car il y a peu de métier qui ne soient pas accessibles aux diabétiques. »

Ecouter le débat du midi mené par Laurence Jousserandot La discrimination au travail des personnes atteintes de maladies de longue durée (7'24")

Loi 11 février 2005

Le site www.handicap.fr met en ligne un dossier de synthèse sur la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées , il reprend les grands thèmes de la loi

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Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances

La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005). Cette loi se compose de 101 articles et donne lieu à la rédaction de plus de 80 textes d'application. Elle apporte de nombreux changements dont l'ampleur est conditionnée par le contenu des textes d'application et les précisions qu'ils apportent.
C'est pourquoi nous vous proposons dans cette rubrique :

• une présentation synthétique des principaux axes de la loi,
• la liste des textes d'application de cette loi, au fur et à mesure de leur parution.

Présentation de la loi du 11 février 2005

La loi du 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975.

Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

 Accueil des personnes handicapées

La loi crée une Maison départementale des personnes handicapées dans chaque département sous la direction du Conseil général. Elle a une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. Chaque MDPH met en place une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne handicapée, et une Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne. Les COTOREP et CDES sont donc remplacées par la CDAPH. De plus, la loi définit les missions et le fonctionnement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Carte de France et adresses des MDPH.

 

 Droit à la compensation

Ce droit constitue l'un des principes fondamentaux de la loi.

Ainsi, la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Désormais c'est le projet de vie de la personne qui est mis en avant. En fonction de celui-ci, un plan de compensation est élaboré et concrétisé par la prestation de compensation (qui remplace petit à petit l'ACTP et l'ACFP). Elle permet de couvrir les besoins en aides humaines et techniques, l'aménagement du logement, du véhicule, les aides spécifiques ou exceptionnelles, et les aides animalières.

 Ressources

La loi a aussi instauré deux nouveaux compléments à l'Allocation Adulte Handicapé : le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome. Les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité peuvent aussi bénéficier de ces compléments sous certaines conditions.

De même, la loi améliore le cumul de l'AAH avec un revenu d'activité en milieu ordinaire, ainsi que la participation aux frais d'hébergement pour les personnes accueillies en établissement.

L'Allocation d'Education Spéciale (AES) est renommée : « Allocation d'éducation de l'enfant handicapé »

 Scolarité

La principale innovation de la loi est d'affirmer que tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école de son quartier. Il pourra ensuite être accueilli dans un autre établissement, en fonction du projet personnalisé de scolarisation. Les parents sont pleinement associés aux décisions concernant leur enfant. Sont mis en place les équipes de suivi de la scolarisation et les enseignants référents.

La loi réaffirme la possibilité de prévoir des aménagements afin que les étudiants handicapés puissent poursuivre leurs études, passer des concours, etc.

 Emploi

L'obligation d'emploi est toujours de 6 % (sont apportées quelques modifications dans le calcul des bénéficiaires). Elle impose une sanction plus sévère pour les entreprises qui ne respectent pas cette obligation en augmentant le montant de la contribution à l'Agefiph. Elle modifie le code du travail sur le plan des aménagements d'horaires.

Le classement des travailleurs handicapés dans les catégories A, B et C est supprimé. Les entreprises qui emploient des personnes lourdement handicapées pourront bénéficier d'une aide à l'emploi ou d'une modulation de leur contribution.

Dans la fonction publique, elle crée le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées qui a une mission similaire à l'Agefiph. Les employeurs publics ne respectant pas l'obligation d'emploi devront payer une contribution au Fiph.

La loi réforme aussi le travail en milieu protégé :

• Les ateliers protégés sont renommés Entreprises adaptées et sortent du milieu protégé. Ce sont désormais des entreprises du milieu ordinaire ayant pour vocation d'employer en priorité des personnes handicapées. La rémunération minimum est basée sur le SMIC.
• Les CAT sont renommés Etablissement ou service d'aide par le travail. Les travailleurs ont droit à une rémunération garantie comprise entre 55 % et 110 % du Smic, cumulable avec l'AAH. La loi améliore les droits aux congés et à la validation des acquis de l'expérience.
  En matière de retraite, dans le secteur privé est créée une majoration de pension pour les travailleurs handicapés bénéficiant d'un abaissement de l'âge de la retraite. Dans la fonction publique, les fonctionnaires handicapés répondant à certains critères peuvent partir en retraite anticipée.

 Accessibilité

Le principe d'accessibilité pour tous, quel que soit le handicap, est réaffirmé. Les critères d'accessibilité et les délais de mise en conformité sont redéfinis. Ainsi les établissements existants recevant du public et les transports collectifs ont dix ans pour se mettre en conformité avec la loi. Celle-ci prévoit aussi la mise en accessibilité des communes et des services de communication publique.

 Citoyenneté

La loi aborde aussi la question du droit de vote des majeurs placés sous tutelle (qui peuvent être autorisés à voter par le juge des tutelles) ainsi que l'accessibilité des bureaux de vote.

La question du handicap sera aussi abordée pendant les cours d'éducation civique à l'école primaire et au collège.

La loi apporte des précisions en matière de communication devant les juridictions administratives, civiles et pénales, et lors du passage du permis de conduire pour les personnes sourdes.

 Divers

La loi comprend différents autres points que cette synthèse ne peut tous énumérer.
Quelques exemples :

• la reconnaissance de la langue des signes française comme une langue à part entière,
• les critères d'attribution de la carte de stationnement,
• une nouvelle dénomination de carte station debout pénible (carte priorité pour personnes handicapées),
• la majoration pour parents isolés d'enfants handicapés,
• l'agrément « Vacances adaptées organisées »,
• l'accès aux lieux ouverts au public pour les chiens guides d'aveugle ou d'assistance,
• etc.

Liste des textes d'application.

journée d'information à Lyon pour les employeurs...

Voici initiative intéressante qui permettra peut-être de facilité l'embauche de personnes handicapées. N'hésitez pas à nous faire part de initiatives locales, nationales ou internationales dont vous avez connaissance...

Les entreprises du bassin yonnais sont conviées à participer à une journée d'information, le 15 mai, à la Chambre de commerce et d'industrie autour de la question du handicap.

 

La journée du 15 mai, déclinée en ateliers a pour objectif d'informer les employeurs sur leurs obligations en matière de travailleurs handicapés, « après les changements induits par la loi handicap de 2005 », précise Armand Papin, président de Phare 85.

Plus d'info...

 

Le lien social

Il n’est pas rare d’entendre parler de "crise du lien social", de la nécessité de "retisser" ce lien. Le terme désigne alors un désir de vivre ensemble, de relier les individus dispersés, d’une cohésion plus profonde de la société. Pour le sociologue, cette notion est au fondement de sa discipline tant l’homme est, dès sa naissance, lié aux autres et à la société non seulement pour assurer la protection face aux aléas de la vie, mais aussi pour satisfaire son besoin vital de reconnaissance, source de son identité et de son existence en tant qu’homme.

Cet ouvrage explicite le sens d’une notion centrale depuis Durkheim, présente une typologie des liens sociaux et de leurs possibles fragilités. Il propose de repenser le lien social aujourd’hui, pour mieux relever les défis contemporains de la solidarité.

Un ouvrage de Serge Paugam (Presses universitaires de France, coll. "Que Sais-je ?", avril 2008, 127 p.)

 

travail à domicile et handicap

Sous certaines conditions spécifiques de protection sociale et psychologique, les modes d'organisation utilisant une forme de télétravail (nomade, coopératif ou à domicile) peuvent constituer une alternative intéressante pour faciliter l'insertion ou le reclassement de personnes handicapées dans un collectif de travail.

Dans le cas de telles expérimentations, l'équipe projet, aussi bien les managers que des "experts" (médecin de prévention, assistants sociaux, etc.) veilleront particulièrement à l'aménagement du poste de travail limitant les risques pour la santé physique et psychologique du travailleur .

Un suivi régulier permettra de vérifier que des conditions optimales d'organisation permettent de renforcer le sentiment d'appartenance au groupe de travail et de reconnaissance de la contribution de chacun.

Quelques sites Web spécifiques :

 http://www.baum.fr
Site de fabricant/distributeur d'aides techniques. Très riche en liens sur la question du handicap.

http://www.handiweb.com
Site d'information sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

http://www.handimag.com Magazine en ligne destiné aux personnes souffrant d'un handicap physique ou sensoriel. Articles, forum du handicap, petites annonces, renseignements techniques, droit du handicap, etc.

http://www.reagis.com Site web consacré au handicap et à l'exclusion en général, avec en particulier un bon dossier sur le télétravail.

http://www.aftt.asso.fr/spip.php?article8

Association française du Télétravail et des Téléactivités AFTT : http://www.aftt.asso.fr

Source : http://www.blog.adminet.fr/travail-a-domicile-et-handicap...