L’UFC-Que Choisir publie une enquête sur l’application de la Convention AERAS.

Les résultats sont jugés décevants.

La Convention AERAS*, signée le 6 juillet 2006, devait favoriser l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, notamment les séropositifs.

L’association de consommateurs UFC-Que Choisir a réalisé une enquête auprès de 625 agences bancaires et une cinquantaine de personnes directement concernées pour aboutir à un constat mitigé : les engagements pris restent théoriques :

- les banques et les assurances évoquent rarement la Convention AERAS et peu de chargés de clientèle en connaissent l’existence ;

- la stricte confidentialité des données portant sur l’état de santé des personnes n’est pas respectée ;

- les emprunteurs doivent trouver une assurance individuelle dans l’urgence.

La Fédération bancaire française (FBF) rétorque que la convention AERAS a permis de « réelles avancées » et que les efforts d’information réalisés ont payé puisque 7 200 dossiers ont été reçus par un pool dédié aux risques aggravés en 2007, soit autant qu’entre 2001 et 2006.

L’étude menée par UFC-Que choisir corrobore les éléments recueillis par Sida Info Service, notamment à partir des appels reçus sur les deux lignes d'information juridique Sida Info Droit et Droits des Malades Info. Sida Info Service constate en effet les limites – prévisibles – de la convention AERAS :

- la Convention en tant que telle n'a pas de valeur juridique, c'est une déclaration d’intention soumise à la bonne volonté des protagonistes, à savoir les banques et les assureurs ;

- il est très difficile d'invoquer d'emblée la Convention puisque cela reviendrait alors à informer le banquier d'un risque de santé aggravé, alors que la banque n’est pas censée recueillir des informations concernant l’état de santé ;

- les banques n’acceptent pas facilement les délégations d'assurance. Lorsqu'un client veut faire assurer son prêt grâce à un autre assureur que l'assureur avec lequel la banque a conclu un contrat de groupe, il arrive fréquemment que le conseiller de la banque fasse barrage et n'examine tout simplement pas la demande du client ;

- les situations sont en réalité très variées : de nombreuses personnes n'entrant pas dans les critères de la Convention se voient proposer des solutions tout à fait convenables alors que d'autres entrant dans le champ de la Convention ne trouvent aucune solution : les assureurs et les banques appliquent leurs propres règles, répondant à une logique de pure assurabilité ou de possibilité financière, totalement déconnectée de ce que la Convention prévoit.

Malgré « l’échec » de la Convention, un nombre croissant de personnes présentant un risque aggravé de santé trouvent des solutions d’assurance, en raison du fait que de nombreux assureurs ont compris que le marché du risque aggravé était très rentable et en pleine expansion (compte tenu du vieillissement de la population et des progrès en matière de diagnostic de nombreuses pathologies). C’est malheureusement au prix de tarifs élevés et d’obstacles - qui découragent parfois les emprunteurs - que beaucoup de personnes présentant un risque aggravé finissent par obtenir un emprunt, mais on peut imaginer que les solutions vont se diversifier à l’avenir.

*S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé

L'enquête sur le site de l’UFC-Que Choisir