Débat sur France Info

Le débat du jour sur France Info concerné hier la discrimination au travail des personnes atteintes de maladies de longue durée.

Par exemple, si on dit que l’on est diabétique lors d’un entretien d’embauche, risque-t-on de ne pas être pris ? « Dans le privé, il vaut mieux ne pas dire que l’on est diabétique » explique Maître Sylvie Papasian. « Cette maladie fait encore trop peur aujourd’hui. Il y a des préjugés énormes… Et à cause de cela on va repousser une candidature. Dans la fonction publique, c’est différent car il y a une visite médicale. Là, les médecins ont tendance à refuser l’embauche car c’est une maladie qui risque d’entrainer des arrêts du travail en longue durée. » Pour le médecin du travail « aucun employeur n’a accès aux dossiers médicaux. La discrimination n’existe pas du côté des médecins du travail car il y a peu de métier qui ne soient pas accessibles aux diabétiques. »

Ecouter le débat du midi mené par Laurence Jousserandot La discrimination au travail des personnes atteintes de maladies de longue durée (7'24")

Loi 11 février 2005

Le site www.handicap.fr met en ligne un dossier de synthèse sur la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées , il reprend les grands thèmes de la loi

 plus d'info

Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances

La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005). Cette loi se compose de 101 articles et donne lieu à la rédaction de plus de 80 textes d'application. Elle apporte de nombreux changements dont l'ampleur est conditionnée par le contenu des textes d'application et les précisions qu'ils apportent.
C'est pourquoi nous vous proposons dans cette rubrique :

• une présentation synthétique des principaux axes de la loi,
• la liste des textes d'application de cette loi, au fur et à mesure de leur parution.

Présentation de la loi du 11 février 2005

La loi du 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975.

Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

 Accueil des personnes handicapées

La loi crée une Maison départementale des personnes handicapées dans chaque département sous la direction du Conseil général. Elle a une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. Chaque MDPH met en place une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne handicapée, et une Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne. Les COTOREP et CDES sont donc remplacées par la CDAPH. De plus, la loi définit les missions et le fonctionnement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Carte de France et adresses des MDPH.

 

 Droit à la compensation

Ce droit constitue l'un des principes fondamentaux de la loi.

Ainsi, la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Désormais c'est le projet de vie de la personne qui est mis en avant. En fonction de celui-ci, un plan de compensation est élaboré et concrétisé par la prestation de compensation (qui remplace petit à petit l'ACTP et l'ACFP). Elle permet de couvrir les besoins en aides humaines et techniques, l'aménagement du logement, du véhicule, les aides spécifiques ou exceptionnelles, et les aides animalières.

 Ressources

La loi a aussi instauré deux nouveaux compléments à l'Allocation Adulte Handicapé : le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome. Les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité peuvent aussi bénéficier de ces compléments sous certaines conditions.

De même, la loi améliore le cumul de l'AAH avec un revenu d'activité en milieu ordinaire, ainsi que la participation aux frais d'hébergement pour les personnes accueillies en établissement.

L'Allocation d'Education Spéciale (AES) est renommée : « Allocation d'éducation de l'enfant handicapé »

 Scolarité

La principale innovation de la loi est d'affirmer que tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école de son quartier. Il pourra ensuite être accueilli dans un autre établissement, en fonction du projet personnalisé de scolarisation. Les parents sont pleinement associés aux décisions concernant leur enfant. Sont mis en place les équipes de suivi de la scolarisation et les enseignants référents.

La loi réaffirme la possibilité de prévoir des aménagements afin que les étudiants handicapés puissent poursuivre leurs études, passer des concours, etc.

 Emploi

L'obligation d'emploi est toujours de 6 % (sont apportées quelques modifications dans le calcul des bénéficiaires). Elle impose une sanction plus sévère pour les entreprises qui ne respectent pas cette obligation en augmentant le montant de la contribution à l'Agefiph. Elle modifie le code du travail sur le plan des aménagements d'horaires.

Le classement des travailleurs handicapés dans les catégories A, B et C est supprimé. Les entreprises qui emploient des personnes lourdement handicapées pourront bénéficier d'une aide à l'emploi ou d'une modulation de leur contribution.

Dans la fonction publique, elle crée le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées qui a une mission similaire à l'Agefiph. Les employeurs publics ne respectant pas l'obligation d'emploi devront payer une contribution au Fiph.

La loi réforme aussi le travail en milieu protégé :

• Les ateliers protégés sont renommés Entreprises adaptées et sortent du milieu protégé. Ce sont désormais des entreprises du milieu ordinaire ayant pour vocation d'employer en priorité des personnes handicapées. La rémunération minimum est basée sur le SMIC.
• Les CAT sont renommés Etablissement ou service d'aide par le travail. Les travailleurs ont droit à une rémunération garantie comprise entre 55 % et 110 % du Smic, cumulable avec l'AAH. La loi améliore les droits aux congés et à la validation des acquis de l'expérience.
  En matière de retraite, dans le secteur privé est créée une majoration de pension pour les travailleurs handicapés bénéficiant d'un abaissement de l'âge de la retraite. Dans la fonction publique, les fonctionnaires handicapés répondant à certains critères peuvent partir en retraite anticipée.

 Accessibilité

Le principe d'accessibilité pour tous, quel que soit le handicap, est réaffirmé. Les critères d'accessibilité et les délais de mise en conformité sont redéfinis. Ainsi les établissements existants recevant du public et les transports collectifs ont dix ans pour se mettre en conformité avec la loi. Celle-ci prévoit aussi la mise en accessibilité des communes et des services de communication publique.

 Citoyenneté

La loi aborde aussi la question du droit de vote des majeurs placés sous tutelle (qui peuvent être autorisés à voter par le juge des tutelles) ainsi que l'accessibilité des bureaux de vote.

La question du handicap sera aussi abordée pendant les cours d'éducation civique à l'école primaire et au collège.

La loi apporte des précisions en matière de communication devant les juridictions administratives, civiles et pénales, et lors du passage du permis de conduire pour les personnes sourdes.

 Divers

La loi comprend différents autres points que cette synthèse ne peut tous énumérer.
Quelques exemples :

• la reconnaissance de la langue des signes française comme une langue à part entière,
• les critères d'attribution de la carte de stationnement,
• une nouvelle dénomination de carte station debout pénible (carte priorité pour personnes handicapées),
• la majoration pour parents isolés d'enfants handicapés,
• l'agrément « Vacances adaptées organisées »,
• l'accès aux lieux ouverts au public pour les chiens guides d'aveugle ou d'assistance,
• etc.

Liste des textes d'application.

Spécificité des personnes atteintes de cancer face à l'emploi

Un cancer se caractérise par un développement anarchique et ininterrompu de cellules « anormales » dans l'organisme, qui peuvent migrer dans d'autres parties du corps. Cette pathologie varie beaucoup aussi bien dans ses expressions cliniques qu’en fonction de la localisation et du type de cancer.

L'incidence des cancers a été estimée en 2000 à 278 000, dont 58 % chez l'homme (rapport : évolution de l'incidence et de la mortalité par cancer de 1978 à 2000). Si les cancers représentent globalement la deuxième cause de mortalité en France derrière les affections cardiovasculaires, plus de la moitié des cancers sont guéris (3/4 chez l'enfant). C'est la première cause de mortalité chez l'homme (33,2 %) et la seconde chez la femme (23,4 %). Les cancers les plus fréquents sont par ordre de fréquence chez l'homme les cancers de la prostate, des voies aéro-digestives supérieures (VADS), du poumon, colo-rectaux et chez la femme les cancers du sein, colo-rectaux, de l'utérus, des poumons. 4 cancers sur 10 surviennent avant 65 ans.
Le pronostic des cancers est variable d'une localisation à l'autre, et pour une même localisation en fonction du stade au moment du diagnostic du cancer.

Les conséquences d’un cancer sur la vie quotidien et plus particulièrement dans le monde du travail.
Le retentissement du cancer sur la vie courante est variable selon le type de cancer, la localisation, la phase de la maladie et selon les traitements reçus.
D’une manière générale, les personnes atteintes d’un cancer sont concernées à divers degrés par :
- l’asthénie liée à la maladie, aux traitements, au retentissement psychologique. Une fatigabilité persiste souvent alors même que le traitement est terminé.
- la douleur induite par la maladie et/ou les traitements.
- la modification de l’image corporelle (peau sèche, alopécie, pâleur cutanée, amaigrissement, conséquences mutilantes de la chirurgie….). 
- les conséquences psychologiques liées à l’annonce de la maladie, à la durée de la maladie, au pronostic. L’absence de prévision à moyen terme de l’évolution et du traitement est source d’angoisses, en particulier lors des bilans. On peut observer une anxiété, des troubles du sommeil, de la mémoire et de la concentration, un syndrome dépressif, parfois même alors que le cancer est guéri. 
-  d’autres conséquences sont possibles : troubles sexuels, troubles digestifs, ostéo-articulaires, cardiologiques…
-  les traitements, entraînent par eux même des effets secondaires et des séquelles comme c’est le cas avec la chirurgie (amputation osseuse, des cordes vocales, sein… ; douleurs, inflammation, rétraction, colostomie, lymphoedèmes).

Un risque de précarisation :
Comme toute pathologie dite chronique elle entraine des traitements lourds et coûteux. Le cancer peut conduire rapidement à une précarisation avec une diminution des revenus voire à une perte d’emploi, particulièrement pour les artisans, agriculteurs ou chefs de PME-PMI mais éagelement les personnes en début de carrière ou en temps partiel . Les couvertures sociales sont fonction de la situation professionnelle et si la personne n’a pas cotisé volontairement à une assurance supplémentaire, telle que la garantie homme. Or peu de personnes connaissent ce type de garantie et un grand nombre n’a pas les moyens de les financer.

Les obstacles à l’activité professionnelle :
Les facteurs influençant le maintien dans l’emploi d’une personne atteinte de cancer sont liés à la maladie (localisation, stade, pronostic) et aux traitements entrepris. Vont également intervenir des facteurs individuels et des facteurs liés au travail. Celui-ci joue un rôle important dans l’évolution positive de la maladie. Toutefois une remise en cause des valeurs et priorités par le malade peut entraîner une modification de la place du travail.

Travailler et avoir un cancer aujourd'hui

Le cancer, une maladie qui nous touche tous. Le cancer baromètre INSEP 2005 nous enseigne qu’en dépit des progrès préventifs et curatifs, le cancer demeure encore aujourd’hui la maladie grave par excellence. 92,3 % des Français le mentionnent parmi les trois maladies qu’ils jugent la plus grave, devant le sida (65,2 %) et les maladies cardio-vasculaires.
Etre atteint d’une pathologie chronique comme le cancer entraîne des conséquences souvent lourdes sur la vie socioprofessionnelle durant la période de soins, mais également après. Différentes études ont été réalisées sur les difficultés en matière d’emploi, en particulier chez les femmes atteintes de cancer du sein .
Une étude plus large a été menée par la direction de la recherche des études de l’évaluation et des statistiques avec le ministère de la cohésion sociale et de l’emploi ainsi que le ministère de la santé et des solidarité parue en mai 2006 sur des patients pris en charge au titre de l’affection longue durée . Cette étude met en avant le fait que 2 patients sur 10 ont perdu leur emploi après leur diagnostic, 4 patients sur 10 expriment le sentiment que leur cancer les a pénalisés de façon significative dans leur activité professionnelle. Les patients les plus jeunes (moins de 40 ans) sont significativement plus nombreux (24%) à faire état de conséquences négatives concrètes dans leur situation professionnelle. De plus, ces résultats suggèrent la nécessité de cibler davantage les actions en direction des patients qui connaissant les situations socio-économiques les plus vulnérables ou qui ne disposent pas des statuts professionnels les mieux protégés. Pour conclure sur cette étude, nous noterons que parmi les patients qui n’ont pas conservé leur emploi et ceux qui l’ont conservé mais n’ont jamais repris le travail deux ans après le diagnostic, une majorité (respectivement 52% et 59%) aurait souhaité des aménagements de leur temps ou de leur poste de travail qui auraient pu, selon eux, faciliter leur maintien ou leur retour dans l’emploi.
Des aménagements sont prévus par la loi (mi-temps thérapeutique, reclassement professionnel), mais les conditions d’application sont souvent méconnues des patients qui sont pourtant plus de 40 % à souhaiter de tels aménagements .
Dans le domaine du handicap moteur, Comète France (association regroupant 13 centres de rééducation et de réadaptation fonctionnelle – CRRF), créée en 1991, s’est prêtée à une enquête d’évaluation menée par le CREDOC, qui valide l’approche par la démarche de réinsertion précoce, dès l’hospitalisation, par un accompagnement et un soutien personnalisé. (cf. article COMETE FRANCE)
Or, travailler, outre le fait d’assurer un revenu, c’est également conserver — à ses yeux et aux yeux de l’entourage — sa place de membre compétent dans la société. Or, la situation actuelle, sur ce front de la prise en charge des conséquences de la maladie, est très exactement exprimée par le titre du rapport publié par le National Cancer Institute (NCI) américain : « From Cancer Patient to cancer Survivor: Lost in Transition » .

MDPH et maladie chronique

Résultats du sondage sur la mise en place des Maisons départementales des personnes handicapées réalisés par les Chroniques associés

Découvrez les résultats du "Sondage en ligne sur la mise en place des Maisons départementales des personnes handicapées - nov 2006 / mars 2007".

Ce sondage a été mis en oeuvre comme un test par les associations regroupées sous l'appellation "Chroniques associés" dans le cadre d'une réflexion globale sur la prise en compte réelle des situations de handicap dites "évolutives" du fait d'une maladie invalidante.

Ce document contient des informations permettant de mieux appréhender comment les personnes vivant avec une maladie chronique ressentent les transformations du dispositif d'aide aux personnes en situation de handicap, depuis la mise en place de la loi du 11 février 2005 et de la mise en place des Maisons départementales des personnes handicapées. Il peut également être une source d'information pour alimenter notre plaidoyer au niveau local.

Pour toute information, contactez Laïla Loste, en charge de la coordination de ce regroupement associatif ([e-mail] et tel : [phone]).