La Halde s'installe dans le paysage

PARIS, 13 mai 2009 (AFP) - La Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) a continué en 2009 à asseoir sa notoriété et son influence, se félicitant d'une croissance du nombre des réclamations et des suites positives qui leur ont été réservées. "On continue de grandir", résume dans un entretien à l'AFP le président de la Halde, Louis Schweitzer, qui se réjouit que l'institution ait "atteint la cohérence de son champ d'activité" grâce à "une meilleure articulation entre la promotion de l'égalité et le traitement des discriminations". L'augmentation du nombre des déclarations - de 1.500 en 2005 à 7.788 en 2008 - témoigne selon lui de la notoriété de la Halde et aussi d'une plus grande sensibilité du public aux discriminations. Pour en finir avec les discriminations "il faut passer à l'acte, ne pas se contenter de bonnes paroles", ajoute-t-il, estimant qu'il faut sortir le discriminant "de sa bonne conscience et de son indifférence bienveillante et le discriminé de son fatalisme". M. Schweitzer insiste aussi sur les résultats concrets des réclamations, qu'elles passent par une médiation ou par une action en justice et l'effet d'entraînement des jugements, comme les 200.000 euros de dommages et intérêts accordés à une femme licenciée parce qu'elle était enceinte. Le rapport 2008 montre que l'emploi reste le premier secteur de discrimination puisqu'il représente 50% des cas signalés, essentiellement des entraves à la progression de carrière ou au recrutement, des discriminations près de deux fois plus nombreuses dans le secteur privé que dans le public. Le premier critère de discrimination reste l'origine (29%) suivie du handicap (21%), de l'âge (7%), des activités syndicales (5%), du sexe (4%), les convictions religieuses n'étant invoquées que dans 2% des cas.

Louis Schweitzer, qui a remis son rapport au président Nicolas Sarkozy, a indiqué en avoir reçu l'assurance que son engagement de donner à la Halde un droit de visite inopinée sur les lieux de travail "serait présenté au Parlement", précisant que "2009 paraissait une échéance raisonnable". Toutes les réclamations reçues par la Halde ont été examinées. Le rapport signale qu'elles ont abouti à 68 interventions en justice, 17 transactions pénales, 42 médiations et 299 recommandations au gouvernement, aux entreprises et collectivités locales. Un sondage CSA pour la Halde et l'Organisation internationale du travail (OIT) place aussi l'âge en tête des critères de discrimination quand la personne interrogée est elle-même concernée. Mais le critère ethnique (notamment l'appartenance à la communauté des gens du voyage) vient en tête des critères de discrimination dont les sondés ont été témoins. Le chef de l'Etat s'est réjoui dans un communiqué que la Halde ait "su faire la preuve de son utilité et de son efficacité", affirmant que le gouvernement veillerait à ce que ses recommandations "soient suivies d'effets concrets". SOS Racisme estime pour sa part qu'"après beaucoup de discours, il est temps de passer aux actes". Le Cran (Conseil représentatif des associations noires), estimant que les discriminations n'ont pas baissé depuis cinq ans, demande "le transfert des compétences de la Halde à l'Observatoire de la parité et de la diversité" proposé par Yazid Sabeg, commissaire à la diversité et à l'égalité des chances. La Halde, créée par la loi du 30 décembre 2004, est dotée d'un budget de 11,2 millions d'euros et emploie 82 personnes. Elle est présidée depuis sa création par Louis Schweitzer.
AFP 

Les handicapés ne doivent plus être exclus de la vie sociale

Voici un article bien dans l'esprit de ce blog...

L'insertion des personnes handicapées dans la cité exige que tous les lieux de la vie sociale et privée puissent être accessibles à chacun, quel que soit son handicap, que celui-ci soit de naissance, lié à un accident, à une maladie ou à la vieillesse, qu'il soit physique ou psychique, temporaire ou provisoire. C'est là l'enjeu de la loi du 11 janvier 2005 « relative à l'égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées ».

Une loi ambitieuse

Ce texte est la troisième grande loi votée en France en faveur des personnes handicapées. La première date de 1975, la seconde, essentiellement consacrée à la question de l'insertion professionnelle, date de 1987. Avec celle de 2005, le législateur est allé beaucoup plus loin, élargissant explicitement la zone d'application des mesures, consacrant la notion de « chaîne du déplacement » et instituant un calendrier rigoureux d'application. 

La cité et la citoyenneté accessibles à tous

Longtemps, la notion d'accessibilité s'est réduite à la vision du plan incliné pour faire passer un fauteuil roulant... Image qui reflétait l'approche étroite du handicap en termes physiques aussi bien pour le handicap lui-même (les personnes qui ne peuvent pas marcher) qu'en termes de déplacement (rentrer ou sortir d'un bâtiment). La loi de 2005 rompt avec cette image en élargissant l'application de l'accessibilité à toute la vie sociale. La participation et la citoyenneté, objets de la loi, touchent de fait tous les domaines. Du sous-titrage des programmes télévisés jusqu'à la mise en place de procédures de vote adaptées aux handicapés pour les élections, la loi ne laisse guère d'espaces en dehors de son projet. La vie associative est donc directement concernée : n'est-elle pas, pour reprendre le titre même de la loi, un des lieux les plus forts de la « participation » et de la « citoyenneté » ?  

Les bâtiments

Néanmoins, une grande partie des mesures édictées par la loi concerne le bâti, et tout particulièrement les ERP : Etablissements Recevant du Public. Définis par l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation, les ERP désignent tous les bâtiments et locaux qui accueillent des personnes, à titre gratuit ou payant, pour des réunions ouvertes ou sur invitation. Ainsi, l'assemblée générale d'une association (gratuite et réservée à ses membres) organisée dans une salle de la mairie ou dans le local associatif est concernée. La loi oblige depuis le 1er janvier 2007 que tout nouvel ERP soit construit en respectant les règles d'accessibilité qu'elle a édictées. Pour ceux existants déjà (il y en a environ un million en France), ils ont jusqu'au 1er janvier 2015 pour se mettre en conformité. Sur ce point, la loi est très précise et exige des aménagements présentant une « qualité d'usage » équivalente. Ainsi, rendre accessible l'entrée d'une salle des fêtes, en installant un plan incliné en arrière de la salle par une entrée de service n'est pas considérée comme valable : la personne handicapée doit pouvoir rentrer par la porte principale... comme tout le monde ! A noter que cette exigence se pose aussi pour ce qu'on appelle les IOP (Installations Ouvertes au Public) que sont les espaces privés ou publics qui desservent les ERP : jardins, chemins, parties non bâties des terrains de camping, téléphones ou toilettes publiques... 

La chaîne du déplacement

La loi ne s'arrête pas à rendre les bâtiments accessibles indépendamment les uns des autres. C'est pourquoi elle a mis en place la notion de chaîne du déplacement. Son article 45 définit ainsi son objectif : « La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. » Pour résumer, en dehors du métro mis délibérément à part par la loi, tous les modes de transport sont concernés ! Là encore la date butoir du 1er janvier 2015 a été fixée pour rendre opérationnelle la mise aux normes des transports collectifs. D'ici là, ceux-ci devaient théoriquement mettre en place au 12 février 2008 des transports de substitution là où l'accessibilité n'est pas réalisable et, toujours à la même date, des procédures de dépôts de plainte en cas de non respect de l'accessibilité.

Objectif 2015

On le voit, rarement une loi n'aura été aussi volontariste dans ce domaine. Les associations d'handicapés, qui ont beaucoup bataillé pour inscrire dans les textes l'accessibilité, n'en ont pas fini pour autant. Du texte, il faut passer aux actes et les échéances imposées par la loi obligent à faire très vite : 2015, c'est presque demain.

  Loi n°2005-102 du 11 février 2005 

 Article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation

SOURCE: http://www.associatis.com/asp/ass_modele1.aspx?mc=103&...